Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080673#art-3