Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
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Prolegi/LEGITEXT000006078748#art-2