Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets n°s 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.
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Prolegi/LEGITEXT000006078796#art-2