Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078804#art-1