Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078803#art-4