Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078850#art-12