Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006078855#art-2