Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent : Argentine Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros Bolivie Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros Costa Rica Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Cuba Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros République dominicaine Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros Egypte Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros El Salvador Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Equateur Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros Grèce Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros Haïti Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Japon Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros Mexique Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros Panama Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros Paraguay Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Pays-Bas Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros Pérou Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros Soudan Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Sri Lanka Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros Uruguay Légalisation de signature : Sur tous actes d'état civil : 25 euros Sur tous autres documents : 30 euros Yémen Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

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legi/LEGITEXT000006078884#art-2