Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 26 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA MÉTÉOROLOGIE NATIONALE Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable ; Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels ; Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central ; Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation ; Organisation des concours ou examens de recrutement ; Gestion des affaires médico-sociales au niveau central ; Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant ; Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles ; Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006078895#art-annexe