Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006078970#art-1