Décret n°92-351 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

Art. 1

En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 656 F dont 608 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.

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legi/LEGITEXT000006078989#art-1

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