Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078562#art-2