Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079049#art-1