Art. 10
En vigueur depuis le 2 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers en chef et les greffiers, sont constituées par les représentants de ces fonctionnaires et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992. Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation des commissions administratives des corps créés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079086#art-10