Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079098#art-1