Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006079116#art-1