Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures : - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ; - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006079162#art-2