Art. 5
En vigueur depuis le 27 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures : - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ; - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006079163#art-5