Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079174#art-2