Titre Titre 4 : Dispositions finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006079182#art-16