Art. 7
En vigueur depuis le 7 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R. 55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993. Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079208#art-7