Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006079229#art-4