Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques : 1° Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ; 2° Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges ; 3° Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest ; 4° Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5° Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi ; 6° Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.
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Prolegi/LEGITEXT000006079242#art-1