Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

Sect. ANNEXE À L'ARTICLE R. 422-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 17 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920617&pageDebut=07906&pageFin=&pageCourante=07907

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