Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079334#art-2