Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
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Prolegi/LEGITEXT000006079398#art-1