Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006079435#art-1