Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079483#art-1