Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079463#art-4