Art. 3
En vigueur depuis le 27 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006079533#art-3