Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079541#art-2