Art. 22
En vigueur depuis le 30 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, le cas échéant, à l'article R. 421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections. " Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. "
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Prolegi/LEGITEXT000006079562#art-22