Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000021500678#art-2