Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079579#art-1