Chapitre Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006079577#art-16