Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078618#art-4