Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006079644#art-2