Titre TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000006079793#art-7