Titre TITRE IV : AVANCEMENT.
Art. 17-1
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "
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Prolegi/LEGITEXT000006079799#art-17-1