Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079938#art-11