Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006080945#art-1