Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er février 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080948#art-1