Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006082574#art-1