Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082664#art-2