Art. 8
En vigueur depuis le 18 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés visés à l'article 6 ci-dessus, prévu à l'article 7 ci-dessus, est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006082693#art-8