Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le transfert à la Banque nationale de Paris de 8 652 000 actions de l'Union des assurances de Paris au prix de 605 F par action, représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital de celle-ci et résultant de la cession par l'Etat à la Banque nationale de Paris de sa participation dans la Financière B.N.P.
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Prolegi/LEGITEXT000006067787#art-1