Art. 17
En vigueur depuis le 6 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé. 2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé. 3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067788#art-17