Art. 4
En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006067794#art-4