Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006067805#art-2