Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993. Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006067821#art-2